Crédit Agricole
de La Réunion

Le 14 décembre est la date de mise en place de la Loi Murcef

Cette loi vous garantie une meilleure transparence du fonctionnement des établissements financiers, et au Crédit Agricole de la Réunion, soucieux de mieux vous servir, nous avons tout mis en œuvre pour être opérationnels dès à présent.

Cette loi impose entre autres :

• Que le client et la banque s’engagent, par écrit, sur une convention de compte

• Elle vous permet une plus grande transparence de la tarification de nos services, puisque nous vous préviendront des modifications de tarif au minimum 3 mois avant la date effective

• Elle interdit la vente à prime financière

• Elle oblige la banque à permettre à ses clients d’accéder à tous les produits vendus au sein d’un package pour une meilleure transparence des ventes liées

• Elle oblige la banque à prévenir ses clients avant les rejets de chèque

• Et enfin, elle prévoit la désignation d’un médiateur, chargé de proposer des solutions sur les litiges.

Découvrez la Charte de médiation du Crédit Agricole :

Le décret d’application n’est pas encore paru, mais la loi prévoit que la formalisation des conventions de compte de dépôt devienne obligatoire et l’essentiel des contenus des conventions sera imposé par l’arrêté (non paru à ce jour).

La banque sera désormais astreinte à communiquer ses modifications de tarif, par écrit, trois mois avant leur entrée en vigueur. Le défaut de contestation, dans un délai de 2 mois à réception, vaudra acceptation du client.

Au Crédit Agricole de La Réunion  les nouvelles conventions appliqueront bien évidemment ce décret dès sa publication : le formulaire de convention sera revu.

• Les packages seront prohibés à compter du 1^er janvier prochain, sauf en cas d’indissociabilité démontrée (cas de l’ADI – Assurance Décès Invalidité, forcément adjointe à un crédit) ou pourront être proposés uniquement si les différents produits qui les composent peuvent être acquis individuellement, avec donc une tarification détaillée de chaque produit constitutif du package.

• Les ventes avec prime, c’est à dire assorties d’une prime financière ou en nature de produits, biens ou services (ristournes par exemple), sont prohibées, sauf quand la prime sera inférieure à un seuil fixé par un décret à paraître. Nul doute qu’il ne sera pas élevé …

Au Crédit Agricole de La Réunion : la tarification en vigueur respecte déjà ces normes et propose tous les produits à l’unité. Par ailleurs, aucune offre de vente avec prime financière n’a été proposée depuis plus d’un an.

• La législation sur le chèque est retouchée à nouveau :
• Le rejet définitif d’un chèque pour défaut de provision ne doit intervenir qu’après que la banque ait prévenu le client " par tout moyen approprié "
• L’émetteur dispose d’un délai de deux mois au lieu d’un pour procéder à la régularisation sans pénalités
• Les pénalités sont à présent fixées à 22 euros par tranche de 150 euros sur la seule fraction non provisionnée du chèque et plafonnées à 5 euros pour les chèques inférieurs à 50 euros.

Au Crédit Agricole de La Réunion : le client sera prévenu par téléphone ou par courrier en cas de chèque sans provision, avant que celui ci ne soit rejeté. Cela lui permettra de réagir à cet événement.

Actuellement en cours de développement dans toutes nos agences après des tests concluants sur l’agence de Saint Clotilde, nos conseillers auront tous la possibilité de prévenir leurs clients par envoi d’un message texte sur la messagerie de leur téléphone portable : plus rapide et directement envoyé au client, où qu’il se trouve, cette solution bénéficie d’un accueil favorable !

Le médiateur a pour mission de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’application de la Loi MURCEF. Entièrement gratuit pour le client, le médiateur disposera d’un délai de 2 mois pour statuer, son avis restant consultatif.

Au Crédit Agricole de La Réunion :

Notre établissement a déjà signé sa convention de médiation avec M. Claude Cazal, Commissaire de Police en retraite et Correspondant du Procureur de la République pour la coordination des Maisons de Justice sur la Réunion.

Le Crédit Agricole de La Réunion a choisi la " Saisine indirecte " : cela signifie que le client s’adresse préalablement à notre établissement bancaire et en cas de réponse insatisfaisante pour le client ou en cas de non réponse du service concerné (l’Audit pour ce qu’il s’agit de notre établissement) durant un délai de 30 jours, le client demande ou se voit proposer l’accès au médiateur.

Le Service Client accuse réception de la demande du client et lui adresse un formulaire de saisine du Médiateur, comportant la Charte de la Médiation qu’il accepte simultanément à l’envoi de sa réclamation au médiateur directement. Ensuite, le médiateur émet ses propositions au client etau Crédit Agricole, ce dernier étant libre d’accepter les propositions du Médiateur.

du CREDIT AGRICOLE de La REUNION

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Réunion, soucieuse de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients consommateurs, a mis en place une procédure de médiation dans les conditions ci-après.

Le Médiateur désigné par la Caisse Régionale de Crédit Agricole est une personnalité extérieure, compétente et indépendante du Crédit Agricole, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends.

La médiation est gratuite pour le Client.

3.1- Litiges concernés

Le Médiateur peut être saisi pour examiner les différends relatifs à l’application des articles L312-1-1 et L312-1-2-I du Code monétaire et financier dont les termes sont les suivants :

" Art. L 312-1-1.- I. – La gestion d’un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt, notamment les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances après avis du comité consultatif institué à l’article L 614-6.

" Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l’objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.

" Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d’un compte opéré à la demande d’un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.

" II.- Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d’un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n’excédant pas un mois.

" Art.L 312 – 1 – 2.I-1 Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.

" 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de services offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du Ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L614-6.

3-2- Litiges exclus

Le Médiateur ne peut être saisi, sauf accord contraire des deux parties, si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige les opposant.

ARTICLE 4 – ROLE DU MEDIATEUR : FAIRE DES RECOMMANDATIONS

Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis notamment en formulant des recommandations.

Le Client et la Caisse Régionale ne sont pas obligés d’accepter les recommandations du Médiateur.

Le Médiateur est le maître de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les parties. Il sollicitera du Client et de la Caisse Régionale tous documents et/ou observations qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut, s’il le souhaite, les entendre séparément, même assistées d’un conseil.

ARTICLE 5 – SAISINE DU MEDIATEUR : MODALITES

La saisine du Médiateur vaut acceptation par le client de la présente Charte.

Elle est effective à la date de réception par le Médiateur du formulaire de saisine adressé par voie postale.

Elle suspend toute procédure en cours.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES ECHANGES

Le Médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité : les constatations et les déclarations du Client et de la Caisse Régionale ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sauf si toutes les parties en sont d’accord.

ARTICLE 7 – LEVEE DU SECRET BANCAIRE

Le Client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le Client délie la Caisse Régionale du secret bancaire le concernant pour les besoins de la médiation.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA MEDIATION

La durée de la médiation n'excèdera pas 2 mois à compter de la date de la saisine du Médiateur. Dès les recommandations du Médiateur et en l’absence d’accord des deux parties, celles-ci reprendront leur liberté d’action pour faire valoir leurs droits.

Cette saisine suspend toute prescription pendant la durée de la médiation.

La saisine du Médiateur ne fait donc pas obstacle aux mesures conservatoires que la Caisse Régionale pourra donc prendre pendant la médiation.

ARTICLE 9 – CONSTATATION DE L’ACCORD DU CLIENT ET DE LA CAISSE REGIONALE

Si le Client et la Caisse Régionale acceptent les recommandations du Médiateur, celles-ci signeront ensemble un accord ou une transaction sous l’égide du Médiateur, qui ne pourra être divulguée à qui que ce soit, sauf pour les besoins de son exécution.

La transaction ou l’accord vaudra désistement d’instance et d’action relativement aux difficultés ainsi réglées.

L’absence de réponse aux recommandations qui sont notifiées au Client et à la Caisse Régionale pendant plus de 30 jours vaudra refus des propositions qui leur sont faites par le médiateur