Informations réglementées

Les guides de la relation bancaire

Glossaire des opérations
Guide de la mobilité
Glossaire FBF prêts immobiliers
Glossaire Principaux termes utilisés en Epargne
Glossaire des Principaux termes utilisés en Assurance
Glossaire des Operations Bancaires Courantes
Convention de compte des particuliers - Conditions Générales


Convention AERAS

L’ADI est un contrat d’assurance collective qui permet aux emprunteurs de sécuriser leur projet immobilier

Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)(1) qu’applique le Crédit agricole, organise l’acces a des solutions adaptées a votre cas.

Votre Caisse régionale a mis en place un référent pouvant répondre a vos questions sur l’application de la convention. Vous pouvez contacter ce référent au numéro vert suivant : 0 800 800 374 ou consulter le site Internet : http://www.lesclesdelabanque.com pour en savoir plus.

(1) Dans les conditions prévues par la Convention AERAS.


Nouveauté sur la réglementation des prélevements sociaux

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 (LFSS) prévoit des modifications dans les modalités de recouvrement des prélevements sociaux par les établissements bancaires.

Les prélevements sociaux feront l’objet d’une retenue a la source par les établissements bancaires quelle que soit l’option fiscale choisie, y compris donc pour l’option en "Brut".

Cette nouvelle réglementation a pris effet au 1er janvier 2007 et concerne tous les produits éligibles au PFL.


Informations relatives aux marchés d’instruments financiers

Résumé de la politique de gestion des conflits d’intérêts
Résumé de la politique d’éxécution des ordres
Politique de sélection des Caisses Régionales 2014


Informations réglementaires (en application du Reglement Général de l’Autorité des Marchés Financiers)

Information réglémentée AMF Exercice 2008
Information réglémentée AMF Exercice 2007
Information réglémentée AMF Exercice 2006


Le Droit au compte

Mini-Guide sur le droit_au_compte
Charte d’accessibilité


Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et sa mission

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

La garantie des dépôts

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Produits couverts et produits non couverts

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat). Consulter la liste des produits et leur garantie.

Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR


Comptes inactifs et Déshérence

Pour plus d’informations sur les comptes inactifs et en déshérence, vous pouvez consulter les principales dispositions.


La médiation

Pour toute réclamation, vous avez la possibilité de faire appel à notre service Qualité Clients.

CRCAM de la Réunion service Qualité Clients
Cité des Lauriers - Parc Jean de Cambiaire BP84
97462 Saint Denis Cedex

En cas de différend non résolu relatif aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opération de crédit, de produit d’épargne et d’investissements financiers, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur concerné(voir la liste ci-dessous). sous conditions d’être un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels(Article L312-1-3 du Code Monétaire et Financier).

Le médiateur disposera d’un délai de 90 jours pour recommander des solutions aux litiges. Son avis reste consultatif. Le médiateur émet ses propositions au client et au Crédit Agricole, ces derniers étant libres d’accepter (ou pas) les propositions du Médiateur.

Pour les produits et services bancaires

Monsieur le Médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 Paris Cedex 09

Adresse mail : mediateur@fbf.fr

Vous pouvez également le contacter en remplissant un formulaire sur http://lemediateur.fbf.fr

Pour les produits d’assurance

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 9

Pour les produits financiers, (désormais vous avez le choix entre le médiateur bancaire ou le médiateur de l’AMF)

Médiateur AMF
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2


Le médiateur est choisi pour sa compétence, son impartialité et son indépendance.

Au Crédit Agricole de La Réunion :

La charte de la médiation est disponible dans le lien ci-dessous et dans chacune de nos agences sur simple demande. Sur chaque relevé de compte, une mention rappelle l’existence de ce médiateur. La convention de compte mentionne aussi la médiation et ses modalités d’accès pour les clients.

Téléchargez la charte de la médiation : Charte de la médiation

Retrouvez la procédure complète de saisine du Médiateur dans notre rubrique "Vos espaces" ==> Réclamations