Informations réglementées

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Glossaire Principaux termes utilisés en Epargne
Glossaire des Principaux termes utilisés en Assurance
Glossaire des Operations Bancaires Courantes
Convention de compte des particuliers - Conditions Générales


Convention AERAS

L’ADI est un contrat d’assurance collective qui permet aux emprunteurs de sécuriser leur projet immobilier

Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)(1) qu’applique le Crédit agricole, organise l’acces a des solutions adaptées a votre cas.

Votre Caisse régionale a mis en place un référent pouvant répondre a vos questions sur l’application de la convention. Vous pouvez contacter ce référent au numéro vert suivant : 0 800 800 374 ou consulter le site Internet : http://www.lesclesdelabanque.com pour en savoir plus.

(1) Dans les conditions prévues par la Convention AERAS.


Nouveauté sur la réglementation des prélevements sociaux

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 (LFSS) prévoit des modifications dans les modalités de recouvrement des prélevements sociaux par les établissements bancaires.

Les prélevements sociaux feront l’objet d’une retenue a la source par les établissements bancaires quelle que soit l’option fiscale choisie, y compris donc pour l’option en "Brut".

Cette nouvelle réglementation a pris effet au 1er janvier 2007 et concerne tous les produits éligibles au PFL.


Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive "MIF2", révise la directive sur les marchés d’instruments financiers ("MIF").

Cette directive "MIF2" vise notamment, à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des marchés financiers.

Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires pour :

  • Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
  • Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation du produit à l’attente du client,
  • Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs d’investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.

Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien correspondant :
La politique du Crédit Agricole pour la sélection des négociateurs
Le résumé de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts du Groupe Crédit Agricole


Informations relatives aux marchés d’instruments financiers

Résumé de la politique d’éxécution des ordres
Publication annuelle sur la qualité d’exécution obtenue au titre du service de réception et transmission d’ordres


Informations réglementaires (en application du Reglement Général de l’Autorité des Marchés Financiers)

Information réglémentée AMF Exercice 2008
Information réglémentée AMF Exercice 2007
Information réglémentée AMF Exercice 2006


Rapports financiers Annuels

Rapport financier annuel 2017


Le Droit au compte

Mini-Guide sur le droit_au_compte
Charte d’accessibilité


Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et sa mission

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

La garantie des dépôts

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite. Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

Produits couverts et produits non couverts

Les comptes de dépôt (compte courant, compte d’épargne, livret d’épargne, CEL, PEL...) sont couverts par la Garantie des Dépôts du FGDR (hors Livret A, LDD et LEP, garantis par l’Etat). Consulter la liste des produits et leur garantie.

Téléchargez la plaquette de présentation des activités du FGDR


Comptes inactifs et Déshérence

Pour plus d’informations sur les comptes inactifs et en déshérence, vous pouvez consulter les principales dispositions.


Dispense de prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte (mais non de l’imposition à l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
  • pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de placements à percevoir en 2018 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il vous faut adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier avant le 24 novembre 2017, en prenant en compte le revenu fiscal de référence de 2016 figurant dans l’avis d’imposition 2017.

Télécharger le formulaire de demande de dispense de prélèvement.


La médiation

Prévue par la loi Murcef du 11 décembre 2001 et le Code monétaire et financier (Article L316-1), la médiation bancaire permet à chaque client particulier, n’agissant pas pour des besoins professionnels, de recourir gratuitement en cas de litige avec sa banque à un médiateur externe qui pourra, après étude du dossier, proposer une solution de règlement amiable.

Retrouvez la procédure complète de saisine du Médiateur dans notre rubrique "Vos espaces" ==> Réclamations


IFR - CONDITIONS GENERALES ET TARIFICATION (PROFESSIONNELS)

Nos contrats d’acceptation en paiement de proximité évoluent

suite notamment à la parution du Règlement UE N°2015/751 du 29 avril 2015 (dit Règlement « IFR »).